Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11277
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Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRA9901502A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil général d'agronomie ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant nomination du vice-président du Conseil général d'agronomie,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation et donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Jean Glavany